Les décharges de déchets inertes, communément appelées les "classes III", sont devenues des installations de stockage de déchets inertes soumises à une autorisation préfectorale en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement.

A noter que ces installations de stockage de déchets inertes ne sont pas des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les textes fondateurs

Article L.541-30-1 du code de l’environnement

Articles R.541-65 à R.541-75 du code de l’environnement

Arrêté ministériel du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations

Les éléments permettant l’identification des installations de stockage de déchets inertes

1) La nature des déchets stockés

Ne peuvent être stockés dans les installations de stockage de déchets inertes que les déchets inertes mentionnés aux annexes 1 et 2 de l’arrêté du 15 mars 2006.

Ainsi, ne sont pas des installations de stockage de déchets inertes :

  Les installations de stockage de déchets inertes provenant d’installations classées (rubrique 167b de la nomenclature des installations classées)

  Une installation de stockage de déchets inertes connexe à une installation de stockage de déchets non dangereux (ne pas confondre déchets inertes et déchets non dangereux).

2) Le type de stockage

Les installations de stockage de déchets inertes sont destinées au dépôt régulier de déchets inertes en vue de leur élimination et sans intention de reprise ultérieure.

Ainsi, ne sont pas des installations de stockage de déchets inertes :

  Les installations de stockage de déchets inertes dans lesquelles les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à 3 ans en vue de leur valorisation sur un autre site ;

  Les installations de stockage de déchets inertes dans lesquelles les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à 1 an en vue de leur transport sur un lieu de stockage définitif ;

  L’utilisation de déchets inertes pour la réalisation de travaux d’aménagement, de remblai, de réhabilitation ou à des fins de construction.

3) Les principaux critères permettant de qualifier une installation de stockage de déchets inertes :

  L’absence d’un réel projet d’aménagement, c’est-à-dire programmé dans le cadre d’une opération dont le maître d’ouvrage est identifié ;

  L’engagement d’une démarche commerciale par l’exploitant ;

  Une période d’apport de nouveaux déchets > 2 ans ;

  Une provenance variée des déchets.

Mais ces critères ne doivent pas être considérés isolément ; il s’agit plutôt d’un "faisceau" de critères qui permet de conclure sur la situation juridique de l’installation, étant entendu qu’aucun d’eux n’est décisif, voire indispensable. A noter également qu’aucune dimension minimale (hauteur ou volume) n’est requise pour qualifier une installation de stockage de déchets inertes.

4) L’autorisation requise pour exploiter une installation de stockage de déchets inertes

L’autorisation requise est délivrée par le préfet de Seine-et-Marne ou par le directeur départemental de l’équipement, par délégation.

Ne relève pas de cette autorisation une installation qui relève déjà d’un régime d’autorisation d’exploitation, par exemple une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Ainsi le réaménagement d’une carrière en activité avec des déchets inertes est traité dans le cadre de l’autorisation préfectorale d’exploiter la carrière. En revanche, la "remise en état" d’une ancienne carrière peut constituer, selon les modalités et la nature des travaux, une installation de stockage de déchets inertes soumise à l’article L.541-30-1.

L’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes dispense l’exploitant de la déclaration préalable (article R.421-23) ou du permis d’aménager (articles R.421-19 et R.421-20) prévus par le code de l’urbanisme pour les exhaussements et affouillements du sol qui excèdent 2 m. (article R.425-25 du code de l’urbanisme).

Par contre, une autorisation pour exploiter une installation de stockage de déchets inertes ne vaut pas autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau.

5) L’exploitant

Il y a exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes lorsqu’une personne ou une société est identifiée comme étant l’exploitant qui accepte les déchets, voire les sollicite. A contrario, les dépôts sauvages ne sont pas des installations de stockage de déchets inertes, puisqu’ils résultent le plus souvent d’apports clandestins réalisés par les particuliers, voire des artisans, pour se débarrasser de déchets, sans l’accord du propriétaire du terrain.

La procédure d’autorisation

La procédure est synthétisée dans un schéma. Il y a lieu de remarquer que les installations de stockage de déchets inertes ne sont soumises ni à une étude d’impact au sens strict, ni à une enquête publique.

La composition du dossier de demande d’autorisation

Elle est définie par l’article R.541-66 du code de l’environnement

Le dossier en 4 exemplaires doit être adressé à l’adresse suivante :

Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture
de Seine-et-Marne
Service Environnement et Prévention des Risques
Pôle risques et nuisances
288, rue Georges Clemenceau
ZI de Vaux-le-Pénil
BP 596 - 77005 MELUN Cedex

Les motifs de refus

Ils sont mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement

A ce jour, les installations de stockage de déchets inertes autorisées en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Les dossiers de demande d’autorisation déclarés complets et en cours d’instruction sont les suivants :

Les demandes suivantes ont été abandonnées ou ont fait l’objet d’un refus tacite :