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Accessibilité
Dans cette rubrique, vous trouverez les trois sous-rubriques suivantes :
PAVE
Conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, toutes les communes, ou leur établissement public de coopération intercommunale s’il en a la compétence, ont l’obligation d’établir le plan de mise en accessibilité voirie, aménagements des espaces publics (PAVE).
TRAVAUX SUR VOIRIE ET OBLIGATION D’ACCESSIBILITE
Selon le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, la quasi totalité des travaux sur voirie en agglomération ou espaces publics doit respecter certaines caractéristiques techniques définies par le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007.
TRAVAUX SUR VOIRIE ET DEROGATION ACCESSIBILITE
En cas d’impossibilité technique de satisfaire à certaines de ces caractéristiques techniques, une demande de dérogation doit impérativement être sollicitée avant l’approbation du projet de travaux.
Imprimés CERFA, annexes de l’arrêté du 21 novembre 2011 fixant les modèles de formulaires pour demande d’autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH)
RAPPEL : En cas de projet de travaux concernant un ERP une demande d’autorisation est à obtenir préalablement. Cette demande doit être déposée complète, en mairie du lieu des travaux.
Recueil des belles pratiques en matière d’accessibilité de la cité